En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci‑après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Coordonnées du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, formation du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation de qualité, gestion des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Coordonnées du Prestataire
Dénomination sociale PharmaRosa Kft.
Siège social 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce 01-09-717479
Numéro de TVA 13075314-2-43
Boutique en ligne pharmarosa.com
E‑mail (service clients) [email protected]
Téléphone +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation Számlázz.hu
Hébergeur NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; N° de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant des achats sur la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes s’appliquent notamment au contrat :
loi V de 2013 sur le Code civil hongrois (Ptk.)
loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.) sur les modalités détaillées des contrats conclus entre le consommateur et le professionnel
loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental 373/2021. (VI. 30.) sur certaines règles des contrats de vente entre consommateurs et professionnels
décret gouvernemental 151/2003. (IX. 22.) sur la garantie obligatoire applicable aux biens de consommation durables (le cas échéant)
décret NGM 19/2014. (IV. 29.) sur les règles de procédure relatives au traitement des réclamations fondées sur la garantie légale et la garantie commerciale légale
2.3. En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire aux obligations légales et pour des besoins de gestion ; l’Acheteur peut attester du contenu du contrat sur la base de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : personne passant une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale, au sens du Code civil et des dispositions relatives à la protection des consommateurs.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, en particulier les végétaux vivants (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, formation du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Validation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment, au cours du processus de commande, les données renseignées (par exemple modification de la quantité, suppression d’un Produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, formation du contrat
La commande transmise dans la Boutique en ligne constitue une offre émise par l’Acheteur. Le contrat est formé lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas justifiés (en particulier en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique), ce dont il informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Informations sur les Produits, spécificités des végétaux vivants
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages Produits. S’agissant des végétaux vivants, l’apparence au moment de la livraison (état de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technique de culture. Les photos des Produits sont fournies à titre d’information ; l’apparence réelle peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la rend accessible / l’envoie à l’Acheteur par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires au déroulement du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Délai de livraison indicatif : 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre purement informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure, pour les végétaux vivants, des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit arrive dans un emballage approprié et de manière traçable.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis au moment de la réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un constat et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.), le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier : pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé (article 29, paragraphe (1), du décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.)). Compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas pour les végétaux vivants (rosiers).
Le Prestataire garantit toutefois la possibilité de faire valoir une réclamation de qualité et les garanties volontaires (de reprise, d’authenticité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation est applicable)
L’intention de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/retourné dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de mauvaise exécution par le Prestataire, l’Acheteur dispose des droits au titre de la garantie légale de conformité prévus par le Code civil (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – sous réserve des conditions fixées par la loi).
9.2. Règles spécifiques aux contrats de consommation
Pour les contrats conclus entre consommateurs et professionnels, les dispositions du décret gouvernemental 373/2021. (VI. 30.) relatives aux règles de conformité/garantie s’appliquent en sus du Code civil.
9.3. Garantie commerciale légale (jótállás)
La garantie obligatoire (décret gouvernemental 151/2003. (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les dispositions relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux végétaux vivants ; le Prestataire offre toutefois des garanties volontaires (voir le point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaire visant à renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien appropriés, si la plante ne démarre pas/ne repart pas ou meurt, le Prestataire apporte une solution dans le cadre d’un examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec une documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadéquat ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler en pot sur une longue durée.
10.2. Garantie d’authenticité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement celle‑ci par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photo à l’appui.
Pour une demande formulée au‑delà de 6 mois, le Prestataire peut demander, afin d’identifier la variété : la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation de qualité, gestion des réclamations
11.1. Réclamation de qualité (notamment pour les végétaux vivants)
Si le Produit arrive dans un état non conforme, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème par e‑mail dans un délai de 48 heures, avec une documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de réclamation de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée, après examen de la réclamation, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Sauf disposition légale ou nécessité liée à la mise en œuvre/protection d’une prétention juridique imposant une conservation plus longue, le Prestataire conserve en principe pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations de qualité et au traitement des garanties.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler leurs différends en priorité par la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et un professionnel, le consommateur est en droit de s’adresser à un organisme de médiation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. L’organisme général de médiation de la consommation territorialement compétent en fonction du siège du Prestataire est par exemple l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre (annuaire des médiateurs de la consommation) du ministère de l’Économie français.
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv., ainsi qu’aux dispositions de l’Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Pour toute réclamation relative à la protection des données, l’Acheteur est également en droit de saisir l’autorité de contrôle compétente en France en matière de protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation des contenus ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause extérieure, irrésistible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pu être prévus ou évités même avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les végétaux vivants, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation et un entretien appropriés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toutes les questions non régies par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois s’appliquent.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(d’après le modèle visé par le décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci‑dessous :
Désignation du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................